Cabinet d’avocats en droit de l’environnement et du développement durable

Le cabinet Gossement Avocats est réputé pour son expertise d’excellence dans tous les domaines du droit de l’environnement. Voici nos domaines d’intervention et une liste non exhaustive des missions de conseil et contentieux réalisées par notre cabinet.

• Evaluation environnementale
• Participation du public
• Protection de la nature et de la biodiversité
• Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) - Sites et sols pollués
• Déchets, économie circulaire et filières de responsabilité élargie du producteur
• Droit de l’eau
• Développement durable – RSE - allégations environnementales
• Droit public des affaires et environnement
• Droit privé de l’environnement

Evaluation environnementale

• Assistance à la composition des études d’impact des projets, des plans et des programmes.
• Etude du champ d’application de l’obligation d’évaluation environnementale pour les projets, plans et programmes
• Revue des études d’impact avant dépôt auprès du service instructeurs
• Assistance en cours d’instruction (réponses « au fil de l’eau », notes, consultations, réunions, gestion des demandes de compléments…)
• Assistance et représentation devant les juridictions administratives en cas de recours dirigé contre les autorisations ou les refus d’autorisations intervenant au terme de procédures ayant donné lieu au dépôt d’une étude d’impact

Participation du public

• Assistance à la préparation des dossiers soumis à participation du public (débats publics CNDP, enquêtes publiques, procédures de mises à dispositions, concertations…)
• Assistance en cours de procédure de participation du public (réponses « au fil de l’eau », notes, consultations, réunions…)

Protection de la nature et de la biodiversité, santé environnementale

• Conseil et contentieux relatif aux organismes génétiquement modifiés
• Conseil en matière de mesures de compensation de la biodiversité
• Conseil de plusieurs gestionnaires de parcs naturels régionaux : révision de la charte du parc naturel régional, évaluation de la situation juridique de projets au regard de la Charte...
• Contentieux des espèces protégées (demande de dérogation, dérogation, destruction d’espèces protégées …)
• Conseil des gestionnaires, propriétaires et exploitants sur les conséquences des classements (Natura 2000, aires protégées, sites classés…).
• Contentieux de la chasse, droit animalier, bien-être animal et protection de la faune et de la flore
• Préjudice écologique

Environnement industriel : installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) - Sites et sols pollués – produits chimiques

• Assistance à la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploiter
• Revue juridique des dossiers de demande d’autorisation avant dépôt
• Assistance en cours de procédure d’instruction des dossiers de demande d’autorisation
• Conseil et assistance en cours d’exploitation (réponses à l’autorité de police, assistance en cas de mise en demeure et de sanction administrative…)
• Conseil et assistance lors de la cessation d’activité et de la réhabilitation du site
• Conseil en matière de procédure de vente de site et de tiers demandeur
• Conseil en matière d’obligation d’information pré contractuelle et contractuelle
• Audits ICPE – Sites et pollués lors d’opérations d’acquisitions ou de succession d’exploitants
• Contentieux administratif, civil et pénal des installations classées : assistance et représentation devant toutes les juridictions
• Contentieux civil du trouble anormal de voisinage
• Contentieux des sites et sols pollués
• Conseil et contentieux des produits chimiques (REACH…)

Déchets, économie circulaire et filières de responsabilité élargie du producteur

• Conseil et contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) de gestion et traitement des déchets
• Conseil et contentieux pour toute la chaîne de prévention et de gestion du déchet
• Conseil de nombreux éco-organismes, producteurs, fédérations professionnelles et opérateurs pour la plupart des filière REP de responsabilité élargie
• Assistance de plusieurs candidats à l’agrément en qualité d’éco-organismes (analyse du cahier des charges, rédaction des statuts, missions de préfiguration d’éco-organismes, composition du dossier de demande d’agrément, …)
• Conseil de nombreux producteurs et metteurs sur le marché pour l’identification, l’exécution et la délégation de leurs obligations de responsabilité élargie du producteur
• Police des déchets exercée par le Maire
• Transport transfrontalier des déchets et droit de l’Union européenne des déchets

Droit de l’eau

• Conseil et contentieux des installations IOTA
• Conseil et contentieux des installations de production d’hydroélectricité
• Conseil et contentieux en matière de distribution et d’assainissement
• Conseil en matière de planification de l’eau - intercommunalité et droit de l’eau
• Conseil et contentieux relatif aux rapports entre agriculture et environnement, aux pollutions agricoles (effluents, pesticides et phytosanitaires), à la protection des périmètres de captage

Développement durable – RSE - allégations environnementales

• Audits des allégations environnementales, en projet ou existantes
• Evaluation des risques réputationnels et juridiques relatifs aux allégations environnementales de l’entreprise sur tous supports (obligation d’information environnementale, interdiction des pratiques commerciales trompeuses, déontologie publicitaire…)
• Revue des rapports de développement durable et du plan de vigilance
• Conseil relatif au devoir de vigilance des entreprises

Droit public des affaires et environnement

• Assistance au conseil et au contentieux pour les aspects environnementaux de la commande publique
• Assistance et représentation pour toutes les procédures relatives au contentieux des contrats et marchés publics : référés précontractuels, contentieux contractuel …
• Conseil et contentieux en droit de l’intercommunalité pour les problématiques environnementales : répartition des compétences entre EPCI, création d’EPIC en lien avec l’environnement et l’énergie …
• Droit économique de l’Union européenne et droit des aides d’Etat

Droit privé de l’environnement

• Rédaction et revue de contrats de droit privé dans les domaines de l’environnement (contrats relatifs à la maîtrise foncière des sites industriels, contrats avec les éco-organismes, contrats de vente de déchets, contrats comportant une obligation réelle environnementale, contrats relatifs aux mesures de compensation …) et de l’énergie (contrats PPA de vente d’électricité, contrats relatifs aux opérations d’autoconsommation, contrats relatifs à la maîtrise foncière des installations de production d’énergie renouvelable, contrats pour la maintenance…)
• Contrats et consommation durable (information du consommateur, gestion des déchets, déontologie publicitaire ...)
• Sécurité juridique des allégations environnementales
• Contentieux du trouble anormal de voisinage (pour les ICPE notamment)
• Contentieux du préjudice écologique devant les juridictions judiciaires
• Conseil et contentieux des certificats d’économies d’énergie

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